DEMANDE DE CRÉDIT – QUÉBEC

Veuillez vous assurer de renseigner tous les champs obligatoires, indiqués par un astérisque, avant soumettre ce formulaire.*

I. Renseignements sur le demandeur – Nom légal complet et adresse de l’entreprise
II. Type d’entreprise
III. Mode de facturation préféré
IV. Informations relatives au crédit et au compte
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** Veuillez fournir une copie de votre certificat d’exonération fiscale valide
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA DEMANDE DE CRÉDIT

1. Demande de crédit : Le Demandeur sollicite par la présente un crédit auprès de Red-D-Arc Limited (le « Créancier ») aux fins de location, de crédit-bail ou d’achat d’équipement. Le Demandeur reconnaît et accepte qu’un tel contrat de location, de crédit-bail ou d’achat sera assujetti aux conditions générales spécifiques du présent contrat. Le Demandeur garantit que tous les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et exacts. Le Demandeur autorise le Créancier à obtenir périodiquement des rapports de solvabilité et d’autres renseignements financiers à des fins d’évaluation du crédit. Le Créancier se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d’accorder un crédit au Demandeur à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis ni responsabilité.

2. Modalités de paiement : Le Demandeur s’engage à payer l’intégralité des frais de location, honoraires et autres sommes dues au Créancier conformément aux conditions spécifiées dans le contrat ou la facture applicable. Sauf indication contraire, les paiements sont exigibles dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Des intérêts de retard de 1,5 % par mois, ou le taux maximal permis par la loi, peuvent être appliqués aux soldes impayés. Les comptes en souffrance pourront être signalés aux agences d’évaluation du crédit compétentes.

3. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement du Demandeur, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-paiement en temps voulu, le Créancier peut, à sa discrétion, déclarer toutes les sommes immédiatement dues et exigibles, reprendre possession de l’équipement et exercer tout autre recours disponible en droit ou en équité.

4. Frais de recouvrement : Le Demandeur accepte de payer tous les frais et dépenses de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par le Créancier pour faire respecter les conditions de la présente demande ou de tout contrat connexe

5. Droit applicable : La présente demande et tout contrat qui en découle seront régis et interprétés conformément aux lois de la Province de l’Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois.

6. Intégralité du contrat: La présente Demande de crédit constitue l’intégralité du contrat entre les parties concernant l’octroi d’un crédit du Créancier au Demandeur et remplace tous les contrats et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

Garantie personnelle continue ("Garantie")

EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR REÇUE, le soussigné (le « Garant ») garantit inconditionnellement et irrévocablement au Créancier le paiement et l’exécution ponctuels de toutes lesdettes, responsabilités et obligations du Demandeur, qu’elles existent actuellement ou qu’elles surviennent ultérieurement, en vertu de tout contrat présent ou futur entre le Demandeur et le Créancier, y compris, mais sans s’y limiter, la demande de crédit à laquelle la présente Garantie est jointe. La présente Garantie sera une garantie continue et s’appliquera à tout solde final dû ou restant impayé au Créancier. La présente Garantie restera en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations du Demandeur envers le Créancier aient été intégralement acquittées. Les obligations du Garant en vertu des présentes ne seront pas affectées par une modification des conditions d’endettement, une prolongation de crédit, une modification des contrats ou l’acceptation de sûretés ou de garanties. Le Créancier n’est pas tenu d’épuiser ses recours contre le Demandeur ou d’autres personnes, ni contre les sûretés ou autres garanties qu’il pourrait détenir à tout moment, avant d’être en droit d’obtenir le paiement du Garant en vertu de la présente Garantie. Le Garant renonce également à tous les avantages liés à la discussion et au partage et renonce à tout droit d’exiger qu’une action soit intentée contre le Demandeur ou toute autre personne, ou d’exiger le recours à une sûreté quelconque. Le Garant accepte de payer tous les frais et les dépenses de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par le Créancier pour faire respecter la présente Garantie.

Le Garant consent et permet au Créancier d’utiliser un rapport de crédit à la consommation le concernant, de temps à autre, selon les besoins d’évaluation du crédit.

La présente Garantie lie le Garant et ses héritiers, administrateurs, représentants personnels, successeurs et ayants droit, et profite au Créancier et à ses successeurs et ayants droit.

  • Une pièce d’identité doit être fournie/téléversée pour vérifier l’identité de la personne dont le nom est apposé.